Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. La demande d’approbation doit être accompagnée des documents suivants:
1°  une copie du projet de règles de sécurité;
2°  un compte rendu des consultations qui ont été faites et des commentaires qui ont été formulés et la réponse de l’exploitant du système de transport terrestre guidé aux commentaires;
3°  une déclaration de l’exploitant du système de transport terrestre guidé indiquant, le cas échéant, la nature et les motifs d’une dérogation aux règles de sécurité applicables dans des entreprises semblables.
1988, c. 57, a. 57.
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